PickAndStats

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement au service PickAndStats, édité par Sacha Baltide (PickAndStats, voir les mentions légales), souscrit par un club de basket, une association sportive, un comité, ou une personne qui agit pour une équipe (le « client »). Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant tout paiement et prévalent sur tout autre document.

2. Le service

PickAndStats publie, sur un site propre à chaque club (adresse en club.pickandstats.fr), les statistiques des joueurs et des équipes à partir des feuilles de marque e-Marque déposées par le club : points, tirs, lancers francs, fautes, temps de jeu, résultats. Chaque feuille est rapprochée du calendrier et du score officiels publiés par la Fédération Française de BasketBall, puis vérifiée par un responsable du club avant publication.

3. Formules et prix

  • Essai gratuit : une équipe, jusqu'à la fin de la saison sportive en cours (31 août), sans moyen de paiement. Un seul essai par club, quel que soit le compte qui le démarre.
  • Équipe : une équipe, 6 € par mois.
  • Club : toutes les équipes du club, 24 € par mois, ou 190 € pour la saison sportive (jusqu'au 31 août qui suit). La formule à la saison inclut l'import d'une saison passée.
  • Import des saisons passées : 5 € par équipe et par saison, 30 € au plus par saison pour le club, paiement unique.

Les prix sont exprimés en euros, nets : tVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils peuvent évoluer ; un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'après un préavis d'un mois par email, le client pouvant résilier avant son entrée en vigueur.

4. Paiement

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire Stripe ; les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par PickAndStats. Les formules au mois sont prélevées chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf en juillet et en août : aucun prélèvement n'a lieu pendant ces deux mois et le site reste en ligne. La formule à la saison se paie en une fois, en ligne ou par virement à réception de facture, sous 30 jours.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace du club. En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par email et de nouvelles tentatives ont lieu dans les jours qui suivent. Sans régularisation dans les 30 jours, l'abonnement peut être suspendu puis résilié. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les formules au mois sont sans engagement : elles se renouvellent chaque mois et se résilient à tout moment depuis la page Abonnement de l'espace du club, avec effet à la fin du mois déjà payé. La formule à la saison n'est pas reconduite tacitement : le client est prévenu avant son terme et peut la renouveler dans les 60 jours qui précèdent.

Lorsqu'un club souscrit la formule Club, les formules Équipe de ses équipes s'arrêtent d'elles-mêmes à la fin de leur mois déjà payé, sans frais. Aucun remboursement n'est dû pour une période commencée, sauf dans le cas prévu à l'article 6.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client qui agit à titre personnel, en tant que consommateur, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@pickandstats.fr. En souscrivant, il demande que le service commence immédiatement ; en cas de rétractation, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite du montant correspondant à la période déjà utilisée (article L221-25 du Code de la consommation). Les clubs, associations et comités agissent à titre professionnel et ne bénéficient pas de ce droit.

7. Fin d'abonnement et données

À la fin d'un abonnement payé, rien n'est supprimé : le site du club passe en lecture seule, aucun nouveau match ne peut être déposé, et seule l'équipe choisie par le club (par défaut celle du plus haut niveau) reste visible. Tout réapparaît si le club reprend un abonnement. À la fin d'un essai non poursuivi, les statistiques de l'équipe restent visibles jusqu'au 31 août, puis sont masquées. Après trois saisons sans abonnement, et après un avertissement par email, les données des joueurs du club sont anonymisées. Le club peut à tout moment demander l'export ou la suppression de ses données.

8. Obligations du client

Le client dépose uniquement des feuilles de match de ses propres équipes, vérifie les statistiques avant de les publier, détient les droits sur les logos et photos qu'il met en ligne, et informe ses joueurs (ou leurs représentants légaux pour les mineurs) de la publication de leurs statistiques. Il garde ses identifiants confidentiels et invite lui-même les personnes autorisées à gérer son espace.

9. Disponibilité et support

PickAndStats met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu, sauf maintenance, de préférence en semaine hors soirées de match, et cas de force majeure. Le support répond par email, en principe sous deux jours ouvrés. La lecture automatique des feuilles peut être retardée ; une feuille reste conservée jusqu'à sa lecture.

10. Responsabilité

PickAndStats est tenu à une obligation de moyens. Le score officiel de la fédération sert de contrôle, mais le club reste responsable des fichiers déposés et des statistiques qu'il valide. PickAndStats n'est pas responsable des erreurs ou indisponibilités des données publiques de la fédération. Pour les clients professionnels, la responsabilité de PickAndStats est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Pour les statistiques des joueurs, le club est responsable du traitement et PickAndStats son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes CGV. Les données des comptes et de facturation sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

12. Propriété

Le logiciel, le site et leurs contenus restent la propriété de l'éditeur ; l'abonnement donne un droit d'utilisation pendant sa durée. Les statistiques, logos et photos du club restent la propriété du club.

13. Modification des CGV

Les CGV peuvent évoluer. Le client est prévenu par email un mois avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; il peut résilier avant cette date. La version applicable est celle acceptée à la souscription ou au dernier renouvellement.

14. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@pickandstats.fr : nous cherchons une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner avant la première vente à un particulier]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents ; entre professionnels, ceux du ressort du domicile de l'éditeur.

Une question sur ce document ? Écrivez à contact@pickandstats.fr.