Accord de sous-traitance des données

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Cet accord fait partie des conditions générales de vente et s'applique dès la création de l'espace d'un club, essai gratuit compris. Il précise les engagements pris par PickAndStats (le « sous-traitant ») envers le club (le « responsable du traitement ») pour les données de ses joueurs, conformément à l'article 28 du RGPD.

1. Objet, nature et finalité

Le sous-traitant héberge et traite, pour le compte du club, les données issues des feuilles de marque e-Marque déposées par le club, dans le seul but de calculer et publier les statistiques sportives sur le site du club.

2. Données et personnes concernées

• Personnes : joueurs, entraîneurs et officiels figurant sur les feuilles de match des équipes du club, y compris mineurs.
• Données : nom, prénom, numéro de licence, numéro de maillot, statistiques de match (points, tirs, lancers francs, fautes, temps de jeu, positions de tir), photo si le club en dépose une.
• Les données des joueurs adverses présentes sur les feuilles sont conservées pour garder le match complet, mais ne sont jamais publiées.

3. Engagements du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du club : dépôt, validation, correction, retrait, anonymisation depuis l'espace du club.
• Garantir la confidentialité : seules les personnes habilitées y accèdent, tenues au secret.
• Assurer la sécurité : connexions chiffrées, mots de passe chiffrés, droits limités par club et par équipe, journal des modifications, sauvegardes.
• Ne faire appel à d'autres sous-traitants qu'avec les mêmes obligations : hébergeur, prestataire de lecture automatique des feuilles (liste et pays dans la politique de confidentialité). Le club est prévenu de tout changement et peut s'y opposer en résiliant.
• Aider le club à répondre aux demandes des joueurs (accès, rectification, effacement, opposition) et à ses obligations.
• Notifier au club toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
• En fin de contrat, au choix du club : restituer les données (export) ou les supprimer. À défaut d'instruction, elles sont anonymisées après trois saisons sans abonnement.
• Mettre à disposition du club les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

4. Engagements du club

• Informer ses joueurs, et les représentants légaux des mineurs, de la publication de leurs statistiques.
• Décider des joueurs publiés et traiter leurs demandes, en s'appuyant sur les outils de retrait et d'anonymisation.
• Ne déposer que des feuilles de match de ses propres équipes.

5. Contact

Pour toute question ou demande liée aux données : contact@pickandstats.fr.

Une question sur ce document ? Écrivez à contact@pickandstats.fr.